Renaud Muselier

Monsieur,

Vous m'avez interrogé sur le partenariat transatlantique de commerce d'investissement (TTIP). Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à ce dossier important.

Il fait actuellement l’objet de nombreux débats, tant à Bruxelles qu’en France. Dans ces discussions, en général l’essentiel est occulté : l’UE est la première puissance commerciale du monde, devant les Etats-Unis. L’accès à un marché solvable et stable de 500 millions de consommateurs nous met en position de force si nous savons définir une position commune solide.

Pour ma part, c’est l’état d’esprit dans lequel j’aborde ce sujet, trop souvent utilisé pour faire peur.

Les négociations relatives aux accords de libre-échange sont une compétence exclusive de la Commission européenne : il n'y a aucun gouvernement qui négocie ces accords lui-même. La procédure pour ce type d’accord est que, tout d’abord le Conseil donne son accord pour négocier un tel accord. Ensuite c'est la Commission qui négocie au nom de tous les Européens. Si un accord est trouvé entre les négociateurs, il appartient au Conseil des ministres et au Parlement européen de l’approuver. Tout au long de ce processus de négociation, la Commission travaille étroitement avec le Conseil des ministres et fait rapport, de manière régulière au Parlement européen. Ces accords étant stratégiques, il n'est pas choquant que toutes les informations sur les négociations ne soient pas rendue publiques car les enjeux sont énormes et cela affaiblirait la position européenne.

Ceci dit, le site de la Commission est déjà une bonne source d’information. Vous trouverez plus de détails sur le lien : http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ttip/index_fr.htm. Les commissions thématiques du Parlement européen accueillent régulièrement des représentants de l’équipe de négociation de la Commission européenne.

Je salue la décision de la Commission de lancer une consultation publique sur la question de la protection des investisseurs : http://trade.ec.europa.eu/consultations/index.cfm?consul_id=179. Cet élément des négociations est à la fois très sensible et très technique. Il est utile de rappeler que cet outil existe depuis longtemps et a été largement utilisé pour défendre les investissements des entreprises européennes à l'étranger notamment dans des États où la justice ne peut être considérée comme indépendante et apolitique. La question est de déterminer s'il est opportun d'inclure ce mécanisme dans cet accord commercial, et si oui quels seront les paramètres appliqués. Cette question devra être tranchée mais il faut garder à l'esprit que la justice aux Etats-Unis est répartie entre le niveau fédéral et le niveau des États. Cette division n'est pas garante nécessairement d'approche harmonisée et la défiance de certains juges "locaux" par rapport aux jugements fédéraux est réalité. Par ailleurs, la Commission a exprimé sa volonté de préserver la volonté légitime des États membres d'effectuer des choix politiques ce qui se traduira, au minimum, par un encadrement du mécanisme.

Il y a un lobbying très fort sur cette question, certes mais le lobbyisme n’est pas un phénomène propre à l’UE. Il y a des milliers de lobbyistes à Bruxelles, comme il y en a en France, et dans tous les autres États membres. Dans le cadre de mon travail en tant que députée européenne, je considère important de consulter non seulement les experts mais également ceux à qui la législation s’appliquera. Ce sont à la fois des grandes entreprises internationales, des ONG, grandes ou petites, des associations de professionnels ou de consommateurs, des syndicats. N'est-ce pas mieux de discuter avec tous ? Ils apportent un regard concret précieux même si, au final, il revient à chaque député de prendre la décision sur les amendements qu'il souhaite déposer et de voter en son âme et conscience.

Je souhaite aussi attirer votre attention sur le fait que nous ne sommes qu’au début du processus de négociation de cet accord de libre-échange avec les Etats-Unis : il n'y a aucune offre qui a été présentée. Des points très importants pour les deux parties ne seront pas réglés toute de suite, à supposer que la négociation aboutisse. Je défends une position « offensive » de la part de la Commission européenne pendant les négociations, pour protéger les produits de qualité européen reconnus aux États-Unis comme en Europe (par exemple les systèmes de protection des appellations et des indications géographiques), et ainsi permettre aux agriculteurs et viticulteurs européens d'augmenter leurs ventes sur le territoire américain. Pour moi, c'est un point clé. Il faut également défendre nos politiques sur les normes et les contrôles sanitaires, l'Union européenne ne doit en aucun cas réduire leur exigences sanitaires. Nous exigeons une harmonisation par le haut, fondée sur les normes les plus exigeantes de qualité et de sécurité. Notre modèle européen aux standards de qualité élevés n’est pas négociable.

Je tiens sur ce point précis à souligner qu'il s'agira d'un des points essentiels sur lesquels l'accord se fera ou ne se fera pas. Une quasi-unanimité de sénateurs américains ont averti le gouvernement américain que si l'accord reconnaissait le système européen d'appellations et indications géographiques, ils s'opposeraient à l'accord. Ceci illustre que nous sommes loin de l'accord annoncé par certains commentateurs ou oiseaux de malheur.

A la demande les Etats-Unis, les services financiers ne sont actuellement pas dans le mandat de négociation ; je désapprouve cette exemption, et considère l'harmonisation des services financiers comme un volet essentiel qui doit être inclus si l'UE a l'intention de signer un accord. L'inclusion de ce pan dans l'accord permettrait de garantir une saine concurrence entre blocs financiers mais également de garantir un régime de contrôle et supervision très élevé et ne pas permettre à certains acteurs d'opter pour le régime de contrôle le moins strict.

Encore un élément fondamental qui conditionnera mon choix : certains vantent que cet accord deviendra le standard mondial, qui serait appliqué à tous les accords commerciaux par la suite. Je ne partage pas cette position et considère qu'un accord entre les deux plus grands marchés au monde ne devrait pas dire que leurs normes seront imposées à tous les pays. Cela pourrait avoir des effets pervers, notamment sur les pays en voie de développement par exemple. Entrer dans un accord commercial devrait être un choix, et les négociations devront avoir lieu entre tous les participants. Pour un commerce mondial qui profite à tous, je reste partisane de négociations ayant lieu dans une enceinte multilatérale : tout le monde peut s'y exprimer et tenter ainsi retrouver un régime positif pour tous.

Je reste fondamentalement attachée à l'échange et au dialogue. Dès lors, je ne partage une stratégie visant à être contre avant même d’avoir commencé à discuter de ce dossier. Si un accord est présenté au Conseil des ministres et au Parlement européen, il faudra l'étudier, et partant du fond, décider de l’approuver ou le rejeter. Nous en sommes loin actuellement, ce n'est que le début de négociations très longues et dures pour les deux parties.

En ce qui concerne votre question vis-à-vis du traité de libre-échange avec le Canada, il faut attendre la finalisation des négociations pour examiner calmement les détails de l'accord. En octobre 2013, le Président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, et le Premier ministre canadien, M. Stephen Harper, ont trouvé un "accord politique" sur les éléments essentiels d’un tel traité de libre-échange. Ceci dit, le traité n'est pas encore finalisé : les deux équipes de négociation sont en train de faire des vérifications juridiques et de finaliser les détails qui doivent traduire l'accord politique en texte juridique.

Une fois que le traité aura été finalisé et signé par le responsable européen, l'accord sera transmis au Parlement européen pour son approbation ou rejet. Dès lors, lorsque le texte de l'accord sera présenté au Parlement européen, il faudra l'étudier et décider de l’approuver ou le rejeter. Comme je l'ai déjà dit en ce qui concerne le TTIP, il faut évaluer l'accord sur le contenu. Je défends une position « offensive » pour protéger les produits européens de qualité reconnus en Europe (par exemple les systèmes de protection des appellations et des indications géographiques) mais il faut également défendre nos politiques sur les normes et les contrôles sanitaires. L'Union européenne ne doit en aucun cas réduire ses exigences sanitaires. Nous voulons une harmonisation par le haut, fondée sur les normes les plus exigeantes de qualité et de sécurité. Comme pour le TTIP, notre modèle européen basé sur des standards de qualité élevés n’est pas négociable. Bien à vous