

Nous vous invitons à poser une question claire et concise (150 caractères) que vous pouvez ensuite compléter si vous le souhaitez (600 caractères)
Une fois validée par l'équipe de modération, votre question sera envoyée au(x) candidat(s) que vous avez sélectionné(s) et apparaitra sur le site avec votre prénom/nom.
Si vous posez la question au nom d'une personne morale ou d'un collectif, nous vous remercions de l'indiquer à la fin de votre message.
Règles de modérationQue pensez-vous de la directive secret des affaires discutée au Parlement Européen et des impacts qu’elle aura sur l’accès à l’information des citoyens ? Allez-vous voter en faveur de ce texte ?
Un député européen gagne 12 000€/mois. Comment être sûr que vous ne faites pas ça pour l'argent ? Seriez-vous prêt à faire don d'une partie ?
Comme tous les députés européens, ma rémunération brute s’élève à 7 800 euros par mois. A cela, il faut déduire un impôt communautaire de 1 713,57 euros alloués « au renforcement du budget de l’Europe ».
Je gagne très bien ma vie, je n’ai pas à me plaindre. Et je ne verrais pas de problèmes à ce que l’on gagne un peu moins en tant que député européen. Je serais déjà contente. Je sais que je suis considérée comme riche, c’est pour ça qu’il y a des combats auxquels je tiens et que je mène au Parlement. Comme ceux de l’établissement d’un revenu maximum ou celui d’un logement décent pour tous.
Ensuite, pour chaque jour de présence aux réunions du Parlement dont le député est membre, le Parlement lui verse une indemnité journalière de 298 euros. Mais uniquement s’il a signé le registre de présence. Grosso modo, cela représente trois jours par semaine, sauf pour la semaine verte où ces indemnités ne sont pas versées. Comme je suis très présente, cela fait environ 2 500 euros par mois dans mon cas. Je trouve ça choquant que l’on soit payé 300 euros par jour pour faire notre boulot, en plus de notre salaire. Je suis donc en faveur d’une suppression de ces indemnités journalières. Ce n’est pas la présence qui devrait être encouragée, mais bien l’absence qui devrait être sanctionnée.
Moi qui suis issue d’un milieu populaire, et n’ai pas grandi dans le confort, je connais la valeur de l’argent ? Chaque mois, je verse 1800 euros à mon parti politique, Europe Ecologie - Les Verts, pour le fonctionnement général du parti, et donc pour l’animation de la vie démocratique dans ce pays. Je soutiens aussi mes proches et ma famille. Comme tout Français ou Française, je fais des dons régulièrement à des associations ou pour financer des projets.
Que proposez-vous pour lutter contre l'absentéisme européen et les abus de certains députés intéressés uniquement par les indemnités ? Afficher la suite
Récemment une vidéo a fait scandale ! On y voyait des députés européens pointer au parlement européen et repartir aussitôt ! Ils touchaient toutefois l'indemnité journalière de 284 € prévue.
https://www.youtube.com/watch?v=evfsyn-MLR4
Que prévoyez-vous pour éviter de tels abus ? Replier
Depuis le début de mon mandat, je dénonce un tel système où les parlementaires sont récompensés par leur présence en commission parlementaire et en séance plénière aux moment des votes, en plus d'un salaire confortable.
Beaucoup trop d'élus se rendent à Bruxelles ou Strasbourg signer le registre pour repartir immédiatement, sans prendre part aux travaux parlementaires. Cette aberration ne doit plus durer. Lorsqu'un ouvrier se lève le matin pour se rendre à l'usine, jamais il ne sera récompensé par son patron parce qu'il a pointé. À la carotte, je préfère le bâton : si un élu manque à l'appel pour représenter les citoyens, il doit y avoir une retenue automatique sur son salaire. Je suis certaine que ce mécanisme serait bien plus dissuasif pour lutter contre l'absentéisme.
De plus, l'absentéisme reculera surtout si est adoptée en France la règle stricte de non-cumul des mandats. Si vous n'avez qu'un mandat de député européen et non pas un, deux ou trois autres, vous pourrez d'autant plus siéger longtemps au parlement européen. Moi, je n'ai qu'un seul et unique mandat.
Enfin, instaurer le non-cumul des mandats aura pour conséquences secondaires d'accélérer le rajeunissement, la féminisation et la mixité de classe et d'origines parmi les élus.
Bonjour,
Pour répondre à votre question, le meilleur moyen de sauvegarder l'argent du contribuable est en partie aussi d'en finir avec les gabegies de l'Union Européenne, une institution anti-démocratique, technocratique, mondialiste et de la remplacer par une Europe de la coopération des nations libres et souveraines.
Pour cela il faudra que les Français et les européens votent massivement pour les partis patriotiques souverainistes.
Bien à vous,
Les citoyens européens ont les cartes en main. Ils peuvent élire des députés qui ont prouvé leurs implications sur tous les domaines importants qu’a eu a traité le Parlement Européen.
Ou ils peuvent élire des personnes qui souhaitent se recaser en attendant de trouver mieux, tout en profitant des indemnités, et en faire profiter leurs proches. Il existe sur le site du parlement et sur d’autres sites internet des observatoires législatifs concernant le travail et la présence des eurodéputés. J’encourage les citoyens à visiter ces sites.
Nous devons être intraitables avec les absentéistes ! Je souhaite un plus grand contrôle du Parlement sur la présence députés avec des règles plus sévères. En France, la loi sur le non cumul des mandats permettra à l’horizon 2019 l’interdiction de tout mandat exécutif avec un mandat d’eurodéputé.
"Tout d'abord, je souhaiterais préciser que ces comportements ne sont le fait que de quelques élus. La vaste majorité des élus ne viennent "pointer" que pour des journées réellement travaillées.
Il faut également noter que le temps de trajet entre Bruxelles et les circonscriptions d'élection des eurodéputés peut varier fortement. Beaucoup perdent une grande partie de leur journée dans les transports pour faire le déplacement, notamment pour ce qui concerne les pays du Nord ou de l'Est. Dans ces cas-là, le fait de venir signer le matin parce qu'on a fini très tard la veille (à cause d'un trilogue par exemple, négociations Commission-Conseil-Parlement qui peuvent s'éterniser) et de repartir ensuite dans sa circonscription peut être compréhensible.
Il est cependant clair que les abus existent, comme dans tout système parlementaire, et des garanties ont déjà été mises en place. Ainsi, les députés doivent être présents à un minimum de 50% des votes, sous peine de voir leurs indemnités diminuer de moitié. On peut cependant envisager d'aller plus loin et de relever ce seuil. La plupart des députés ont un taux de présence de plus de 80%
Enfin, je voudrais souligner que l'absentéisme est souvent dû au fait de cumuler plusieurs mandats, ce qui empêche les élus concernés de remplir correctement leur mission. Je crois donc que nous devrions encadrer davantage ce cumul. Quand on est député européen, on doit prendre connaissance de dossiers complexes, assister à de nombreuses réunions et se déplacer souvent, ce qui nécessite une grande disponibilité. En ce qui me concerne, j'ai démissionné de mon mandat de maire de Valenciennes il y a deux ans, constatant que la gestion d'une ville de 50 000 habitants était incompatible avec le travail requis par la fonction d'eurodéputé.
Je reste à votre disposition pour toute précision."
Cordialement,
Bonjour,
Je vais essayer une réponse à trois volets :
-le premier concerne la modification générale des statuts des élus (en limitant les mandats dans le temps, successifs et simultanés, en interdisant aux élus de réglementer eux même leurs propres devoirs et privilèges et bien évidemment les protéger par un statut adéquat)
pour plus d'infos : http://didier-urschitz.eu/pour-comprendre/des-fondamentaux/la-democratie/
-le deuxième concerne la modification conséquente du règlement intérieur du PRL EU ; par exemple, prévoir des sanctions dissuasives !
-le troisième c'est l'exemplarité ; voici mon engagement
""être transparent(e)s et clair(e)s au sujet de nos revenus et de nos ressources. Nous rendrons public nos revenus annexes et verserons notre indemnité de frais généraux sur un compte bancaire distinct de celui utilisé pour le salaire. En outre, nous ne signerons pas nos fiches de présence au Parlement européen, sauf si nous y travaillons effectivement cette journée."" http://tandemnachbruessel.eu/fr/le-pacte/
Espérant avoir bien circonscrit votre indignation,
Cordialement
PS : On pourrait encore mentionner la façon dont les partis traditionnels français perçoivent "l'envoie" de quelq'un au PRL EU : pour lui assurer des revenus, pour le récompenser d'un service rendu ou pour l'éloigner de ... Paris ; mais ça c'est un autre sujet et un autre débat (les allemends ont bine compris que le PRL EU est un lieu de pouvoir).
Cher électeur.
Je partage votre consternation. Ce comportement irresponsable de certains est non seulement coûteux mais aussi engendre un ressentiment vis-à-vis du politique. Il fait aussi partie de mes motivations, pour participer à temps complet - et donc sans autre mandat - au réveil de la France et de l'Europe.
Par expérience d'entreprise, je sais que d'ajouter des contraintes administratives ne fait qu'handicaper les véritables travailleurs, les autres trouvant la manière de contourner le système.
Nous proposons de renforcer les mécanismes de contrôle de l’indemnisation des députés européens par jour de présence aux sessions plénières : élus au suffrage universel direct par les citoyens européens, ils ne doivent pas se contenter de « pointer » pour toucher sans rien faire leurs indemnités, mais accomplir réellement et pleinement la mission pour laquelle ils ont été élus ! Nous voulons un système exemplaire, assorti de contrôles efficaces du respect de leurs obligations par les députés européens.
Que pensez-vous de l'accord TAFTA ( Transatlantic Free Trade Area) zone de libre-échange transatlantique, en cours de négociation et qui risque de peser sur l'Europe tant que celle ci ne sera pas dotée d'un exécutif élu ?
J’ai personnellement signé la pétition « STOP TAFTA ». En l’état des choses et des négociations, ce traité est inacceptable. Je refuse l’idée de « tribunaux arbitraux » où les Etats devraient se défendre contre les grandes entreprises. C’est l’exemple même de l’ultralibéralisme sans limites.
La vision des socialistes européens, c’est le juste échange avec nos partenaires. L’Union Européenne ne doit pas être le dindon de la farce. Toute la transparence doit être faite sur les négociations.
Notre candidat à la présidence de la Commission européenne, Martin Schulz, est le seul à avoir pris l'engagement, s'il est élu, de demander la publication complète du contenu des échanges entre les deux parties et de former un groupe de travail rassemblant société civile, experts et syndicats.
Cet accord devra respecter notre modèle de société, notre mode de vie et notre modèle social. Il devra respecter nos critères en matière de protection de l’environnement, de protection sociale et notamment de protections des données. La Commission doit scrupuleusement respecter le mandat qui lui a été accordé. Si nos exigences ne sont pas respectées, nous rejetterons fermement cet accord.
Êtes vous favorable à l'interdiction de la méthode de vente "one shot" ou "vente en cycle court" (pour raisons éthiques, économiques, morale...)? Afficher la suite
La technique dite "one shot" (en un coup) est une manoeuvre marketing employée par certaines entreprises dans le but de vendre très vite, puis revendre le contrat à une société de leasing (LOA sur 4 ans, irrévocable, incessible).
Actuellement, des dizaines de TPE françaises sont en litiges contre leur prestataire de télésurveillance, création de site web, vidéo d'entreprise, etc... à cause leurs soudaines difficultés financières (abonnements lourds).
Replier
Bonjour,
Je constate que ce genre de contrat s’avère généralement défavorable aux intérêts des consommateurs, même s’il faut faire la part des choses et distinguer la large majorité des agences sur Internet qui démarchent leurs prospects déontologiquement, des quelques agences web indélicates qui pratiquant la vente en « one-shot » avec des techniques de vente pernicieuses.
De plus, une interdiction en tant que telle aurait sans doute des effets pervers, avec un système encore plus opaque qui pourrait se développer. L’enjeu principal se trouve donc dans l’exigence de transparence que le législateur doit imposer pour protéger les consommateurs.
Votre question traite un sujet complexe
http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/50242/les-ventes-de-site-web--cle-en-main--dans-la-tourmente-judiciaire.shtml
ou
http://www.charte-etic.be/choisir-un-fournisseur-TIC/vente-en-one-shot.html
Je souhaite l'approcher par des moyens politiques et juridiques plus efficaces que la simple interdiction (est ce que cela marcherait ?). D'abord dissuader son utilisation frauduleuse par la possibilité des "class actions" et inclure dans nos droits fondamentaux de nouveaux droits : droit à l’équilibre contractuel, droit à la sécurité juridique.
Cordialement,
Bonjour,
Le processus que vous décrivez s'apparente à ceux qui ont préparé la crise de 2008, financiarisation de l'économie, déresponsabilisation des acteurs qui ne maîtrisent plus le contenu réel des contrats, que l'on considère alors comme un "sous-jacent". Je n'y suis pas favorable, la finance se doit d'être au service de l'économie réelle.
Ceci étant, ce sujet doit davantage être traité à l'échelon national plus qu'Européen.
bien cordialement.
Seriez-vous prêt à initier un débat sur le revenu de base inconditionnel devant le Parlement européen et seriez-vous prêt à questionner sa mise en œuvre? Afficher la suite
Je pose cette question au nom de UBIE - Unconditional basic income Europe (qui regroupe 25 pays) - et du MFRB - Mouvement français du revenu de base
Pour plus d'information sur le revenu de base inconditionnel et universel
Court-métrage de 3 minutes: https://www.youtube.com/watch?v=F_G9-fiU0Fo
Film de présentation version longue "Le revenu de base - une impulsion culturelle"
https://www.youtube.com/watch?v=-cwdVDcm-Z0
Présentation du Mouvement européen pour un revenu de base
http://basicincome-europe.org/
Présentation du Mouvement français pour un revenu de base
http://revenudebase.info Replier
Bonjour,
Un revenu de base pour toutes et tous, pour moi c’est une nécessité ! Près de 200 000 personnes ont déjà demandé à la Commission européenne de faire une proposition en la matière, avec le soutien des élus écologistes. J’ai déjà organisé une conférence au Parlement européen sur le sujet en mai 2013, et je pense qu’il faut continuer à pousser ce sujet.
Le revenu de base inconditionnel est juste.Difficile de dire qu’aujourd’hui cette aide serait malvenue, il suffit de voir les millions de personnes qui ont renoncé à demander leur RSA. Sur le coût, rappelons que si on met en place un revenu de base, on peut revoir à la baisse, voire supprimer un tas d’autres aides aujourd’hui trop diffuses pour être efficaces. Quant aux personnes aisées, qui n’ont clairement pas besoin d’un revenu supplémentaire, elles rembourseraient l’allocation au moment de payer l’impôt sur le revenu.
Le revenu de base inconditionnel est efficace. Dans une communauté humaine, où chacun vit en relation avec les autres, et au vu du gigantesque stock de richesse accumulé, nous avons tous droit à une petite part de la richesse collective. De quoi vivre et se loger, même très modestement. Des expérimentations menées en Amérique du Nord entre 1970 et 1980 ont permis de montrer que le revenu de base n’est pas une utopie. Certes, ces expériences restent encore beaucoup trop sporadiques, mais elles attestent de résultats concrets et très encourageants. Par exemple, que l’instauration du revenu de base n’a découragé personne de travailler. Mieux, si la pauvreté a disparu, le niveau d’éducation a grimpé tandis que le nombre d’hospitalisations et les frais collectifs qui en découlent chutaient.
Le revenu de base inconditionnel est simple. En passant d’une foule d’aides sociales conditionnelles, à une aide universelle, finis les maux de tête, aux oubliettes les effets de seuil qui dépriment les « classes moyennes » ! Depuis une quinzaine d’années, les conditions d’accès aux droits sociaux se sont restreintes. Pour ceux qui restent bénéficiaires des aides, la complexité et la durée des procédures les poussent souvent à abandonner leurs démarches, sans toucher leurs droits. In fine, c’est la cohésion sociale, et la participation du citoyen à la vie de la cité, qui en a pris un coup. Le revenu de base inconditionnel répare ces dégâts et crée un vrai progrès social, puisqu’il repose sur un principe de solidarité universelle liée à la dignité humaine et aux droits humains.
"Cette question concerne les politiques sociales et fiscales qui relèvent aujourd'hui de la compétence des États membres.
Cela signifie que l'Union doit se borner à appuyer et tenter de coordonner les stratégies nationales et que toute décision doit être prise à l'unanimité, ce qui freine fortement les progrès.Je suis fermement convaincu que nous devons mettre fin à cet état des choses et aller vers plus de convergence entre les pays européens sur ces questions à travers un agenda clair et resserré.
Dans ce cadre, je défendrai avec les autres élus de l'UDI-MoDem la signature par les partenaires sociaux de conventions collectives européennes et l'ouverture de négociations sur un SMIC européen. Bien entendu, ce salaire ne pourra pas être le même partout en Europe, car les écarts dans les conditions de vie sont beaucoup trop importants.
Cependant, nous devons déjà faire reconnaître le principe d'un salaire minimum, ce qui n'est pas le cas partout, et ensuite tendre vers la définition d'un SMIC commun. La question du revenu de base devra également faire l'objet d'un débat à l'échelle européenne."
Cordialement,
OUI ! ma réponse est sans ambiguité. C'est probablement la question la plus en rupture avec nos schémas de
pensés actuels.
Néanmoins le sujet est complexe et la bonne dimension de son abordage est européenne. Et les
corrélations économiques et sociales sont à traiter en même temps. Vous pouvez par exemple consulter la
position prise par la liste sud ouest du parti pirate
http://www.so-pirate.eu/blog/la-liste-so-pirate-introduit-le-revenu-de-base-dans-son-programme-europeen
et remarquer que le sujet nous préoccupe également dans notre circonscription (points 29 et 30)
http://www.pirates-nordouest.eu/trente-idees-pour-changer-le-monde/
Oui, en tenant compte des disparité régionales de niveau de vie ! Il me paraît indispensable de pousser chaque Etat à garantir un niveau de vie minimal décent pour chacun. Témoin privilégié de la Pologne depuis 10 ans, je peux témoigner de la progression naturelle des revenus, qui accompagne la croissance économique du pays.
Mais je crois qu'il faut tenir compte des disparités régionales : un revenu revenu de base uniforme à travers toute l'Europe serait trop faible pour nos pays et trop élevé pour d'autres. Me rendant très fréquemment en Roumanie, je peux ici aussi témoigner du faible niveau économique de villes provinciales comme Iasci, Suceava, Satu MAre, Baia Mare, les villages qui les entourent. Un minimum de 400-500 euros déstabiliserait leur marché actuel.
Sans réduire les montants distribués, nous proposons en France de simplifier radicalement le système d’aides et de supprimer ses effets pervers.
Les aides existantes sont fusionnées au sein d’une aide multi-critères. L’aide maximale est plafonnée de manière à ce que pour chaque euro gagné, les revenus nets de la personne augmentent d’au moins 35 centimes. Une partie de l’aide (environ un tiers) est conditionnée à l’implication de la personne dans son projet.
Cordialement
Que proposez vous pour intéresser les citoyens à la question européenne?
Bonjour,
Pour intéresser les citoyens à l'élection européenne, je veux leur dire qu'ils ont la possibilité de lutter, en allant voter le 25 mai prochain, contre cette UE technocratique, anti-démocratique, coupée des peuples qui fait tant de mal.
Je veux leur faire comprendre qu'une autre Europe est possible, pas celle des technocrates de Bruxelles et celle défendant les intérêts allemands ou américains mais une Europe des nations, telle que celle qui est à l'origine d'Airbus ou d'Ariane.
En retrouvant son indépendance, sa liberté et sa souveraineté, la France pourra redevenir un pays prospère, protecteur de ses concitoyens et puissant sur la scène internationale. Notre Europe ne pourra en sortir que plus grande.
" Le désintérêt des citoyens pour la question doit nous inquiéter très sérieusement. Car même s'ils ne s'occupent pas de l'Europe, l'Europe, elle, va s'occuper d'eux. Ces décisions, qui les affectent au quotidien, ne doivent pas être prises sans eux.
Détachement de travailleurs, régulation bancaire, sécurité alimentaire, protection des données personnelles, mobilité des jeunes, tarification des appels à travers l'Europe, budget de l'Union sont autant de sujets sur lesquels les députés ont eu à voter au cours des dernières années.
Pour intéresser davantage les citoyens, et surtout rendre ces élections plus démocratiques, le traité de Lisbonne prévoit désormais que le choix du prochain président de la Commission, sorte de premier ministre, devra tenir compte du résultat des élections. Voter pour telle ou telle liste, c'est donc soutenir un candidat à la présidence de la Commission. Pour l'UDI-MoDem, ce candidat est Guy Verhofstadt
A plus long terme, nous devons améliorer l'enseignement sur les institutions européennes et développer en quelque sorte l'éducation civique européenne dans les écoles. La place des questions européennes, que ce soit la politique menée à Bruxelles ou l'actualité de nos voisins, doit aussi être renforcée dans les médias, dans la presse écrite, mais surtout audiovisuelle. Surtout, nous devons en finir avec la désinformation. Non, l'Europe n'empêche pas les mineurs de monter sur des escabeaux. Non, l'Europe n'a pas voulu interdire le Nutella."
Cordialement
Bonjour,
La première chose serait de tenir compte de leurs avis ! D'où la nécessité d’une nouvelle fondation législative de l’Union (traités, constitution …), approuvés par voie référendaire par tous les citoyens européens. Notre programme exprime le besoin du ré équilibrage des pouvoirs en faveur des citoyens et des petits partis et souligne l’impérieuse exigence de la transparence.
Les institutions issues de la démocratie représentative des états nation ne sont plus capables de trouver des solutions adaptées aux enjeux globaux à affronter et à défendre les intérêts des citoyens. Ils ont prouvé leur inadaptabilité aux réalités du monde contemporain. L’Europe a besoin de nouvelles bases sociales, économiques et INSTITUTIONNELLES ! Nous allons renforcer la légitimité démocratique de ses institutions, rendre les mécanismes de décision plus simples et surtout plus compréhensibles pour les citoyens.
Comme exemple, voici les 3 premères propositions de "nos 30 idées pour changer ... le monde"
1/ Approfondir la légitimité démocratique des institutions de l’UE : par l’élection au suffrage universel direct de certains dirigeants, ou, dans le cas des suffrages indirects, en favorisant des personnalités de la société civile
2/ Concevoir des institutions délibératives et législatives constituées d’élus, de représentants de la société civile (ONG) ainsi que de représentants ès qualité du monde économique ; adapter certaines de ces institutions à la prise en compte des temps longs
3/ Elaborer un standard commun pour les initiatives citoyennes à tous les échelons ; rendre ces initiatives contraignantes pour les institutions.
Cordialement,
Bonjour,
Commençons par avoir des députés européens compétents et pleinement, exclusivement engagés pour servir la France et l'Europe et non pas se servir !
Des députés qui exercent un mandat complet, qui ne cumulent pas, présents aux sessions, qui participent activement à l'ensemble du travail parlementaire, de l'élaboration des textes législatifs au suivi de leur mise en oeuvre, et on aura déjà fait une bonne partie du chemin ! Trop de députés européens ne vont à Bruxelles qu'en attendant "mieux" en France, pour se mettre au chaud en attendant les prochaines élections nationales.
La mission d'un député européen, c'est également rendre compte aux citoyens de son action au service de la collectivité. C'est informer les citoyens sur les clés pour se faire entendre : déposer des pétitions auprès du Parlement européen, répondre aux consultations publiques de la Commission européenne sur des projets législatifs en matière de commerce international, d'emploi, d'environnement... Franchement, quel électeur a déjà été informé par son député de cette possibilité de participer directement aux décisions européennes ? A l'évidence, on peut faire beaucoup mieux !
cordialement
Je propose que l'Europe cesse d'être l'Europe de l’austérité, de la régression sociale, des intérêts des multinationales et de la finance en guerre contre les classes populaires.
Je refuse le règne de la diplomatie secrète qui s'applique en ce moment dans la néociation du traité TAFTA, ce traité entre L’U E et les Etats-Unis qui vise à aligner vers le bas les droits de douane et normes fiscales, sociales et écologiques existant encore en Europe pour les aligner dans le sens de ceux en vigueur aux USA.
Exemple l’exploitation des gaz de schiste ou encore uncoup contre les services publics. C’est la concurrence libre et non faussée à la puissance 10.
Je propose une Europe anticapitaliste, solidaire :
- un SMIC européen, une protection sociale alignée sur les meilleures,
- l’interdiction des licenciements et la réduction massive du temps de travail,
- l’annulation de la dette et la socialisation des banques dans un monopole public bancaire,
- la sortie du nucléaire, le refus des gaz de schiste et le développement des énergies renouvelables,
- la défense de l’agriculture paysanne, sans pesticides ni OGM,
- l’égalité entre les femmes et les hommes, le droit à l’avortement et à la contraceptiongratuite pour toutes,
- la libre circulation et la régularisation des sans-papiers, l’arrêt de toutes les discriminations, le droit de vote pour les étrangers résidents.
Bonjour
Tout est question de pédagogie... Il faut rappeler quelles sont les obligations de l'Union Européenne, de montrer les possibilités qu'elle offre mais aussi ses limites.
Elu député européen, j'interviendrai à chaque fois qu'un élu national ne tiendra pas un langage de vérité sur l'Europe. Trop souvent, ils n'ont pas le courage d'assumer quand une décision dépend d'eux en se défaussant sur l'Union Européenne !
Une directive européenne, à la différence d'un règlement qui est adopté à la majorité et imposé à tous les pays membres dans un soucis d'harmonisation, est mise en oeuvre par les Etats qui décident donc comment elle est adaptée au droit national.
Je suis favorable à ce titre que la chaine parlementaire réserve 1h ou 2h par jour à ce qui se passe à Strasbourg et à Bruxelles. Pourquoi parler de ce qui se passe à l'Assemblée Nationale, au Sénat et pas au niveau européen ?
Ce traitement de l'Europe permettrait plus de transparence, plus de proximité pour permettre aux citoyens de s'approprier l'Europe.
Êtes- vous favorable à un revenu de base au niveau européen ?
Résolument oui ! C'est une proposition que je porte depuis plusieurs années et sur laquelle Europe Ecologie Les Verts a fait campagne en 2009, avec celle également d'un revenu maximum pour limiter les salaires indécents de certains grands patrons.
Aujourd’hui, pour lutter contre la pauvreté, il ne suffit pas de tenir de beaux discours sur la croissance et la compétitivité car, avec plus de 8% de travailleurs pauvres dans l'UE, l'emploi ne protège plus contre la misère. L’instauration d’un revenu minimum européen est donc une exigence fondamentale. Ce revenu de base universel serait versé à tous, sans conditions, pour éviter toute stigmatisation, toute exclusion. Les plus aisés rembourseraient automatiquement ce montant au moment de payer leur impôt sur leur revenu.
La pauvreté et la précarité ne sont pas une fatalité. Je refuse de me résoudre à l'impuissance. Pour changer radicalement les choses, nous devons adopter de nouvelles solutions et changer de modèle de société.
Cette année, les citoyens européens ont lancé une initiative citoyenne européenne pour un revenu de base inconditionnel qui a rassemblé près de 300 000 signatures. Il faut continuer à se mobiliser !
En 2011, le Parlement européen s'est également prononcé en faveur d'une telle mesure dans le cadre d'une résolution sur une plateforme européenne de lutte contre la pauvreté (rapport Daerden).
En parallèle à cette mesure, et pour lutter contre le dumping social, je pense qu’il faut aussi que l'Union européenne travaille à mettre en place un salaire minimum européen. A ce titre, la récente décision des allemands d'instaurer un SMIC allemand va dans le bon sens.
Protéger le salarié français, c’est le protéger à travers des règles communes dans toute l’Europe pour tous les salariés européens. Il est inacceptable que l’on observe des écarts de montants de salaires minimum allant de 158 euros en Roumanie à 1921 au Luxembourg ! Une union majoritairement socialiste, cela s’illustra par l’instauration d’un salaire minimum européen. C’est l’une de nos priorités. Nous avons déjà franchi une étape décisive par l’instauration d’un SMIC en Allemagne, obtenu de haute lutte par nos camarades du SPD allemand. Il faut une généralisation et une convergence vers le haut. Il faut que le salaire minimum représente au moins 60% du revenu national et en prenant compte le coup de la vie. Nous ne pouvons accepter que les recommandations de la Commission conduisent à une baisse des salaires minimaux en Europe (-24.3% en Grèce en 2012 !) Nous proposons de plus une loi-cadre visant à rendre obligatoire l’instauration d’un revenu minimum européen au sein de chaque Etat membre. Pendant toute cette législature, nous avons formulé cette proposition qui a toujours été refusé par la droite conservatrice et libérale majoritaire au parlement Nous souhaitons également qu’un minimum de dépenses associés aux systèmes nationaux d’indemnisations du chômage soit assuré par une prise en charge commune.
"Cette question concerne les politiques sociales et fiscales qui relèvent aujourd'hui de la compétence des États membres.
Cela signifie que l'Union doit se borner à appuyer et tenter de coordonner les stratégies nationales et que toute décision doit être prise à l'unanimité, ce qui freine fortement les progrès.
Je suis fermement convaincu que nous devons mettre fin à cet état des choses et aller vers plus de convergence entre les pays européens sur ces questions à travers un agenda clair et resserré.
Dans ce cadre, je défendrai avec les autres élus de l'UDI-MoDem la signature par les partenaires sociaux de conventions collectives européennes et l'ouverture de négociations sur un SMIC européen. Bien entendu, ce salaire ne pourra pas être le même partout en Europe, car les écarts dans les conditions de vie sont beaucoup trop importants.
Cependant, nous devons déjà faire reconnaître le principe d'un salaire minimum, ce qui n'est pas le cas partout, et ensuite tendre vers la définition d'un SMIC commun. La question du revenu de base devra également faire l'objet d'un débat à l'échelle européenne.
Bonjour Reno,
Bien évidemment que je suis favorable à l'étude de la pertinence et de la faisabilité ainsi que la mise en place d'un revenu de base dans les pays de l'Union Européenne.
https://ec.europa.eu/citizens-initiative/REQ-ECI-2012-000028/public/
Je l'ai déjà argumenté sur mon site : http://didier-urschitz.eu/presentation/
Extraits de la page :
"Nous souhaitons que les citoyens puissent participer à la vie politique d’une manière permanente, pas seulement lors des élections et que leur niveau d’instruction et les conditions de vie matérielles ne les excluent pas du débat politique.
Nous attirons l’attention sur une tendance à l’appauvrissement progressif de la majorité des couches de la société. Ce phénomène, induisant des comportements individuels de repli sur soi, met en danger l’essence même de la démocratie. Nous militons pour que notre société puisse offrir à tout un chacun des conditions matérielles plus que décentes et un niveau général d’éducation permettant une participation active aux affaires publiques."
Et nous en avons fait la promotion, dès septembre 2013, sur le site de la section locale Nord Pas de Calais du Parti Pirate :
http://npdc.partipirate.org/spip.php?article68
Cordialement,
Monsieur,
Nous le proposons dans notre programme, et ce revenu de base n’est possible qu’en passant par une Europe fédérale.
Vous retrouvez nos 60 propositions : http://blog.lesfederalistes.eu/nos-60-propositions/
Et surtout pour répondre à votre question, la 31 – Nous mettrons en place un système de solidarité au niveau européen qui prendra en charge un système d’indemnisation du chômage et un revenu inconditionnel de base pour chaque citoyen européen
Salutations Européennes
Oui, qui tienne compte des disparité régionales de niveau de vie ! Il me paraît indispensable de pousser chaque Etat à garantir un niveau de vie minimal décent pour chacun.
Témoin privilégié de la Pologne depuis 10 ans, je peux témoigner de la progression naturelle des revenus, qui accompagne la croissance économique du pays. Mais je crois qu'il faut tenir compte des disparités régionales : un revenu revenu de base uniforme à travers toute l'Europe serait trop faible pour nos pays et trop élevé pour d'autres. Me rendant très fréquemment en Roumanie, je peux ici aussi témoigner du faible niveau économique de villes provinciales comme Iasci, Suceava, Satu MAre, Baia Mare, les villages qui les entourent. Un minimum de 400-500 euros déstabiliserait leur marché actuel.
Sans réduire les montants distribués, nous proposons en France de simplifier radicalement le système d’aides et de supprimer ses effets pervers. Les aides existantes sont fusionnées au sein d’une aide multi-critères. L’aide maximale est plafonnée de manière à ce que pour chaque euro gagné, les revenus nets de la personne augmentent d’au moins 35 centimes. Une partie de l’aide (environ un tiers) est conditionnée à l’implication de la personne dans son projet.
Vous engagez-vous si vous êtes élus, à siéger au parlement jusqu'à la fin du mandat et à participer aux commissions et travaux parlementaires ?
Pour moi, c’est une évidence, et je pense l’avoir démontré par mon travail et mon assiduité au cours du mandat précédent.
La première obligation qui s'impose à toute personne qui est élue pour représenter le peuple est de faire ce pour quoi elle a été élue: siéger pour débattre des lois, les amender ou les écrire. J’ai passé entre trois et quatre jours par semaine à participer aux travaux parlementaires à Bruxelles.
Lors des semaines de sessions plénières, qui ont lieu à Strasbourg, j’ai été extrêmement présente, et seuls quelques cas de force majeure m’ont empêché de me rendre à Strasbourg, par exemple lorsque j’ai du participer à une réunion des chefs d’Etats en tant que rapporteure du Parlement européen sur la question du logement social.
Je pense aussi que les députés doivent s’engager dans les groupes de travail informels dénommés « intergroupes », lieux au sein desquels les députés intéressés par des thèmes précis anticipent les évolutions législatives et politiques pour avoir une action plus efficaces. C’est chronophage mais particulièrement utile, je l’ai constaté au sein de l’intergroupe « services publics » par exemple, ou nous avons anticipé la réforme des marchés publics et convaincus très tôt nos collègues plus libéraux que des règles sociales et environnementales étaient indispensables.
Bonjour,
Je remplirai mon rôle de député européen, de surcroît avec un groupe politique cette fois-ci, dans le cas d'une réélection en montrant l'inanité de cette construction technocratique, inefficace, mondialiste et dangereuse.
Cordialement,
Pour moi, le mandat de député européen n'est pas un mandat de seconde zone.
Aujourd'hui, et dans de nombreux domaines, c'est au niveau européen que se prennent et doivent se prendre les décisions : régulation financière, lutte contre le changement climatique, immigration, encadrement du détachement des travailleurs, sécurité alimentaire, financement de la recherche sont autant d'exemples où les États seuls ont perdu leur capacité d'agir efficacement. C'est grâce à l'intégration européenne que nous retrouverons ou préserverons notre capacité d'influer notre destin.
Je considère donc le mandat de député européen comme quelque chose de crucial, que l'on ne doit pas traiter à la légère. Élu en 2009, j'ai d'ailleurs démissionné de mon mandat de maire de Valenciennes quelque temps après, face au constat qu'il était impossible de mener de front ces deux activités, tant elles requièrent de la disponibilité.
Au sein de la délégation française, je suis le 3è député le plus actif, avec pas moins de 23 rapports et opinions attribués. En outre, mon taux de présence aux votes, qui est de 90%, a par ailleurs été parmi les plus élevés de cette législature. Certaines réunions des commissions dont je faisais partie ayant lieu au même moment, il était parfois inévitable que je manque certains votes.
Si je suis élu, je m'engage à poursuivre sur cette voie, ne serait-ce que par respect pour les citoyens qui m'ont élu."
Cordialement,
Le mandat Européen n'est pas un passage mais un engagement sur le long terme et les 3 premières années sont très importantes, ce sont des années d'intégration :
- La 1ère année : découverte des institutions européennes de Strasbourg et Bruxelles
- La 2ème année : Pouvoir avoir une reconnaissance, par un avis de consultation.
- La 3ème année : Préparer un rapport sur une consultation européenne.
En 2014, nous avons eu les municipales en mars et les européennes en mai. Ces 2 élections sont majeures. Le Député européen doit être présent dans les instances européennes pour défendre les intérêts de chacun des Citoyens, avec une proximité avec tous les élus de la région.
Par une complémentarité avec les colistiers de sa liste, le député Européen se doit d'être à l'écoute et proche de chacun des Citoyens, vivants sur territoire du Nord – Ouest.
Je m’engagerai donc à être présent, à exercer uniquement le mandat de député européen, en rendant un rapport de mes fonctions, de mes déplacements, toujours en interactions avec les citoyens via une plateforme de communication.
Salutations Européennes
Que proposez vous pour améliorer l’insertion des personnes handicapés en Europe ? En France le gouvernement veut reculer les échéances de 5 a 10 ans. Afficher la suite
Accessibilité aux personnes handicapées : vers un délai supplémentaire de trois à neuf ans
L’objectif d’une France entièrement accessible ne sera pas réalisé avant 2024. Au mieux. Claire-Lise Campion a fait connaître, mardi 7 janvier, les propositions du groupe de travail sur les agendas d’accessibilité programmée, mis en place suite au Comité interministériel du handicap qui s’est tenu fin septembre. Professionnels, associations, pouvoirs publics ont planché, pendant dix-huit réunions, sur ce nouveau dispositif qui va permettre aux structures ne respectant pas l’échéance. Replier
Quand on connaît le taux de pauvreté inquiétant et les discriminations à l'embauche et au logement qui frappent les personnes handicapées, on comprend que l'enjeu est éminemment social.
L'Europe se doit de renforcer son arsenal juridique pour veiller à améliorer cette situation, en particulier en adoptant une directive-cadre contre les discriminations, au-delà de la question de l'emploi, car c'est bien le rôle de l'Union européenne que de protéger les citoyens et tous les citoyens.
Le Parlement, qui défend un tel texte de loi, doit continuer de faire pression sur les États membres qui, jusque-là, font barrage sous l'influence des lobbies et d'une Commission trop molle.
Mais améliorer l'insertion des personnes handicapées passe aussi par mieux les associer dans le processus démocratique. Je me suis battue au cours de mon mandat pour que l'implication des associations défendant les droits des personnes handicapées, soit rendue obligatoire dans la décision d'allouer des fonds européens sur le terrain.
Nous, les écologistes, nous avons d'ailleurs réussi à inclure des dispositions pour que ces fonds européens contribuent à améliorer l'accès aux infrastructures pour les personnes handicapées, notamment dans les transports, les services sociaux et les infrastructures culturelles et sportives. Des fonds sont désormais disponibles, nous veillerons à ce qu'ils soient utilisés à bon escient par les États et les collectivités en faveur de l'égalité des droits et nous continuerons de travailler en bonne intelligence avec le Forum Européen des Personnes Handicapées.
Bonjour, Comme pour la plupart des sujets, la politique du handicap n’a que trop peu bougé dans les faits malgré les nombreux effets d’annonce. Les dispositions de la loi de transfert de compétences aux départements ont rendu les modalités d’aide plus complexes du fait de l’approche pluridisciplinaire parfois inutilement lourde et donc souvent coûteuse. Les décrets d’application ont tardé à être pris et de nombreuses dispositions remettent en question ces acquis, faute d’une réelle volonté politique et faute de moyens. Les choix économiques du gouvernement (politique étrangère, accueil systématique de l’immigration, AME) le contraignent à restreindre les aides aux personnes handicapées. Le constat est sans appel : trop peu de centres pour les enfants ou adultes polyhandicapés, des délais d’attente insensés, une adaptation inadéquate aux handicaps lourds, des problèmes de transport non résolus et coûteux pour les familles, une scolarisation insuffisante des enfants handicapés (15 000 enfants non scolarisés cette année), l’AAH (allocation adulte handicapé) avoisinant les 700€ (non revalorisée malgré les promesses de Nicolas Sarkozy), entrainant une paupérisation grandissante des personnes handicapées dont 40% vivent en dessous du seuil de pauvreté, un taux de chômage deux fois plus important que la moyenne, une accessibilité encore très insuffisante y compris dans les grandes villes : les logements sociaux accessibles véritablement aménagés sont trop peu nombreux et la plupart ne sont prévus que pour une seule personne. Quant aux logements privés, leurs loyers sont souvent hors de portée pour la plupart des personnes handicapées. La notion de « handicap » ayant été profondément élargie par la loi de 2005, elle englobe désormais certains troubles du comportement et certaines maladies qui devraient être traités hors du champ handicap. Pour autant, d’autres handicaps spécifiques, comme l’autisme par exemple, ne sont pas traités à la hauteur de leur importance, tant en termes de recherche médicale, que de prise en charge dédiée des enfants ou adultes concernés. De même, la loi de 2005 met l’accent sur le droit à l’intégration scolaire, ce qu’il n’est pas question de remettre en cause. Son caractère systématique a cependant entraîné de nombreux échecs du fait que cette démarche n’est pas adaptée aux déficients visuels et auditifs, ne pouvant acquérir les techniques fondamentales adaptées à leur handicap en milieu scolaire normal. Ces techniques nécessitent (braille, langue des signes) une pratique quotidienne soutenue. Beaucoup d’élèves handicapés connaissent donc un retard cumulé sur plusieurs années, et ce de manière irréversible. La perte ou le manque d’autonomie, les incapacités, diverses dans leur sévérité, peuvent être partiellement ou presque entièrement «compensées » par certaines aides permettant de retrouver un niveau de mobilité et d’autonomie relatif. Les aides aux handicapés ne sont pas seulement la compensation d’un inconvénient matériel plus ou moins grave. Il s’agit au contraire de permettre aux personnes handicapées de mener une vie normale, humaine, alors qu’en l’absence de telles aides morales et financières, elles se trouvent condamnées à une existence parfois végétative. Le rapport 2010 du CNCPH (Conseil national Consultatif des Personnes Handicapées) prend acte cependant de certains progrès accomplis mais souligne avec fermeté les retards ou les reculs des pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la loi de 2005. Il formule des propositions pour la plupart raisonnables et qui devraient pouvoir être suivies, pourvu qu’on s’en donne les moyens, qu’on mette fin aux gaspillages et surtout qu’on fasse preuve d’une véritable volonté politique de solidarité nationale envers nos compatriotes handicapés. Nos positions: Définir clairement le handicap -Définir enfin les contours du handicap. -Simplifier et clarifier les critères d’appréciation du handicap et de la dépendance, revenir à une déclaration annuelle de ressources Un meilleur soutien aux personnes handicapées et à leurs proches, une lutte renforcée contre la fraude -Revaloriser l’AAH et lancer un vaste plan de lutte contre la fraude aux aides, dans le cadre du Plan -Anti-Fraude piloté par le Secrétariat d’Etat chargé de la lutte contre la fraude. -Annuler progressivement les barrières d’âge pour l’attribution des aides (PCH). Mettre en place pour les proches un réseau d’aides (formation, soutien et accès à des dispositifs de répit). -Détecter et lutter activement contre la maltraitance des personnes handicapées. Ce tabou doit être enfin brisé. -Se fixer un objectif sur le mandat : mettre en place des centres d’accueil pour les enfants handicapés et être en mesure de permettre le maintien à domicile avec l’aide d’une tierce personne à ceux qui le souhaitent. -Construire/rouvrir progressivement les établissements régionaux d’éducation adaptée. Le handicap dans son milieu, et en milieu scolaire -Favoriser l’accès à l’école et aux activités parascolaires pour les enfants handicapés : exercer un contrôle sur les modalités d’acceptation. Garantir la pérennité statutaire des auxiliaires de vie scolaire et leur formation. -Informer les parents d’enfants déficients sensoriels sur les établissements spécialisés : la formation initiale délivrée leur permettant de poursuivre des études en milieu scolaire ou universitaire ordinaire. -Développer progressivement les Établissements et Services d’aide par le travail. -Développer les programmes d’aide aux handicapés via le contact avec les animaux. -Lancer une réflexion avec les acteurs concernés pour une meilleure prise en compte et une meilleure prise en charge de l’autisme : formation des professionnels de santé, accompagnement des parents, aides aux associations, financement adapté, investissement sur la recherche. Miser sur les nouvelles technologies pour aider les personnes handicapées -Veiller à l’application de loi handicap de 2005 dans l’entreprise (conformité des postes de travail, développement du « e Learning ») -Imposer aux principaux acteurs du Web un standard d’accessibilité pour les malvoyants et les mal entendants en donnant priorité aux entreprises françaises expertes et performantes dans ce domaine. Bien à vous,
La directive-cadre « anti-discriminations » qui affirmerait par la loi les droits égaux de tous est bloquée au Conseil depuis 2009. Faire aboutir cette directive est un impératif, tout comme consacrer un budget conséquent aux outils indispensables d'accompagnement tels le Fonds Social Européen ou le Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis, ainsi que toutes les mesures d'accès aux services universels (santé, éducation, logement).
Renforcer les protections en faveur des personnes en situation de handicap et contre toutes les discriminations, dans l'emploi et dans toute la sphère sociale et culturelle, protéger les droits des plus vulnérables, constitue un enjeu de civilisation pour l'Europe.
Aussi, les pays ne respectant pas la charte des Droits fondamentaux, et qui mènent des politiques discriminatoires doivent être sanctionnés, cela devrait aller jusqu’au retrait du droit de vote au Conseil.
Le Parlement européen a toujours accordé une très grande importance à la situation des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l'accès aux bâtiments et aux infrastructures de transport.
Nous venons par exemple d'adopter de nouvelles règles en matière de droits des passagers aériens qui interdit toute discrimination en matière d'enregistrement et d'embarquement, et donne à ces personnes le droit de bénéficier d'une assistance particulière dans les aéroports et à bord.
De plus, en tant que rapporteur sur le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, le nouveau fonds infrastructure de l'Union européenne, j'ai fait adopter un amendement introduisant le cofinancement de travaux spécialement destinées à améliorer l'accès aux personnes à mobilité réduite.
Si je suis élu, je m'engage à améliorer encore la prise en compte de cette catégorie de la population dans l'élaboration des différentes politiques européennes."
Cordialement,
Madame,
Votre question, courte et concise, mériterait bien une réponse d'au moins quelques dizaines de pages. Comme vous le savez bien, les définitions du handicap (moteur, visuel, auditif,...) et les structures en charge de gérer les situations personnelles des personnes handicapées sont très diverses dans le 28 pays de l'UE et les notions d'amélioration et d'insertion dépendent de chaque situation personnelle.
Je vais donc choisir de vous répondre dans un très petit périmètre de votre question. Je pense que l'UE doit prioriser et favoriser certaines recherches interdisciplinaires concernant ces sujets ; ce qui est déjà partiellement prévu dans H2020 ;
je cite :
The EU has identified seven priority challenges where targeted investment in research and innovation can have a real impact benefitting the citizen: X Health, demographic change and wellbeing.
Je proposerai également de mutualiser l'implémentation des dispositifs améliorant l'accès à l'éducation et à la formation des personnes handicapées et créer une banque commune de partage de bonne pratiques. Néanmoins, le principe de subsidiarité (et le bon sens également) suggèrent que la résolution des cas individuels relève des politiques locales, voire régionales. Il faut donc interpeller les élus locaux ! Vous l'avez probablement fait pour les élections municipales, il va falloir recommencer aux échéances régionales.
Avec tous mes respects pour votre engagement !
Nous considérons qu'il faut remettre l'Europe à sa juste place : elle doit définir les orientations communes sur les enjeux de nature européenne, et laisser le local décider des questions locales. Les enjeux d'insertion et d'accueil digne des handicapés font partie des compétences des Etats et pas de l'Europe.
L’exclusion en France, notamment des handicapés, est une douloureuse réalité. L’action des pouvoir publics est significative, mais très (trop !) désordonnée, conduisant à une aide mal adaptée aux besoins.
Nous proposons de faire bénéficier chaque personne en situation d’exclusion d’un accompagnement social et professionnel global et contractualisé, assuré par un référent unique, qui la soutient dans la définition et la réalisation d'un projet adapté à ses compétences et ses souhaits, lui permettant de retrouver autonomie et dignité : pour plus de détails et contribuer en ligne, je vous invite à consulter la page www.nouscitoyens.fr/blog/proposition/un-projet-personnalise-pour-chacun/?back_page=3268.
Si je me suis engagé sous les couleurs Nous Citoyens, c'est parce que ce mouvement porte une vraie exigence de solidarité effective, dans les faits et non pas uniquement dans les discours.
Madame,
Vous avez souhaité interroger les membres de la délégation française du groupe PPE au sujet de la directive dite de protection des "secrets d'affaires", et je tenais, en son nom, ainsi qu'en ma qualité de rapporteure du Parlement européen pour ce texte, à vous en remercier ainsi qu'à vous apporter les quelques éléments de réponse suivants.
Dans le contexte de concurrence mondiale exacerbée, tel que nous le connaissons aujourd'hui, les entreprises ont besoin de protéger leurs innovations, leurs savoir-faire, leurs "know how", que ce soit dans les relations entre entreprises, entre entreprises et fournisseurs ou sous-traitants, entre entreprises et universités ou laboratoires de recherche, la confidentialité des informations échangées, la protection du caractère secret de certaines étapes des processus de recherche et d’innovation, de certains savoir-faire, ayant une vraie valeur commerciale ou stratégique, revêtant la plupart du temps un aspect fondamental. La confiance dans les échanges d’informations, essentielle, ne peut naître que d’un contexte sûr et protecteur.
La proposition de directive relative aux savoir-faire et informations commerciales non-divulgués (dite "secrets d'affaires") publiée le 28 novembre 2013 à l'initiative de Michel BARNIER, Commissaire européen en charge à l'époque du Marché intérieur, des services et de la propriété intellectuelle, entend offrir aux entreprises européennes un socle juridique commun de protection, et les moyens de se défendre contre les appropriations illicites, alors que l'espionnage économique et industriel est devenu un sujet de préoccupation majeur.
En effet, les vols de savoir-faire innovants et autres « secrets d'affaires » ne cessent d'augmenter en Europe. Entre 2012 et 2013, on est passé de 18 à 25% des entreprises ayant fait l'objet d'au moins un cas de vol d'informations confidentielles. Ces atteintes ont des conséquences nuisibles multiples pour les entreprises : perte de chiffre d'affaires, frais d'enquête, augmentation des frais de protection, frais judiciaires, ... Ces appropriations et utilisations illicites ont surtout pour effet d’amoindrir la compétitivité de nos entreprises, et de nuire à la croissance et l'emploi
Après un long processus de consultation, de concertation et de travail en commun, mené avec les représentants des autres groupes politiques au Parlement européen, nous sommes arrivés à un résultat satisfaisant pour une très large majorité de députés de la commission des affaires juridiques (JURI), commission saisie au fond. Le rapport adopté en JURI le 16 juin dernier a pour objectif de mettre un terme à des pratiques nuisibles pour la compétitivité des entreprises européennes et donc pour l'emploi des citoyens européens, tout en protégeant de manière claire et ferme la liberté d’information et d’expression, la liberté de la presse et des médias, et en prenant en compte la nécessité de préserver la mobilité des professionnels en Europe.
Il est primordial dans ce débat de bien comprendre que la proposition de directive telle qu'amendée substantiellement par le Parlement avec des amendements en provenance de plusieurs groupes politiques, ne vise pas l'instauration de la « loi du silence » au bénéfice des entreprises devant laquelle devraient s'effacer les exigences légitimes de transparence et d'accès à l'information de nos concitoyens et des autorités publiques de surveillance et de régulation. Bien au contraire, notre position a été d'identifier certains comportements nuisibles et malhonnêtes pour que ceux-ci soient traqués et que leurs auteurs ne puissent en aucun cas bénéficier d'une information indûment obtenue ou utilisée pour acquérir un avantage compétitif déloyal et miner de la sorte leurs concurrents.
Dans le même temps, j'ai personnellement veillé à ce que la commission JURI renforce les garanties à la liberté d'expression et à la bonne information du public en explicitant que la directive ne saurait affecter la liberté de la presse et des médias (écrit dans l’article 1), ainsi qu'en alignant les standards d'exception pour la liberté d'expression et d'information sur ceux de la Charte des Droits fondamentaux (écrit dans l’article 4). Par ailleurs, les sources de ces mêmes journalistes voient également leur protection étendue grâce aux amendements des députés européens, afin qu’il n’y ait pas d’obstacle à la circulation de l'information d'intérêt public au sein de la société.
Au final, le 16 juin dernier, 19 députés de la commission JURI sur 24, parmi lesquels on trouvait les représentants des 4 plus grandes forces de l'échiquier politique européen (le PPE, les Socialistes, les Conservateurs et les Libéraux), se sont prononcés en faveur du rapport que je leur soumettais. Ce soutien très large témoigne de l'esprit de compromis et de consensus constructif qui nous a animés tout au long de la négociation, et je ne peux que me réjouir d'un tel résultat.
Sous réserve du maintien de ce large consensus et de cet équilibre, la délégation française du groupe PPE se positionnera toujours et de manière résolue en faveur d'une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non-divulgués. Alors que les négociations interinstitutionnelles (dits « trilogue ») avec le Conseil et la Commission européenne viennent seulement de débuter, il reviendra à l'équipe de négociation du Parlement européen, sous ma conduite, de faire preuve de vigilance et de détermination pour que l'équilibre entre protection des intérêts économiques et droit à l'information soit maintenu.
Bien cordialement,
Constance LE GRIP