Angélique Delahaye

Madame,
 
Vous avez souhaité interroger les membres de la délégation française du groupe PPE au sujet de la directive dite de protection des "secrets d'affaires", et je tenais, en son nom, ainsi qu'en ma qualité de rapporteure du Parlement européen pour ce texte, à vous en remercier ainsi qu'à vous apporter les quelques éléments de réponse suivants.
 
Dans le contexte de concurrence mondiale exacerbée, tel que nous le connaissons aujourd'hui, les entreprises ont besoin de protéger leurs innovations, leurs savoir-faire, leurs "know how", que ce soit dans les relations entre entreprises, entre entreprises et fournisseurs ou sous-traitants, entre entreprises et universités ou laboratoires de recherche, la confidentialité des informations échangées, la protection du caractère secret de certaines étapes des processus de recherche et d’innovation, de certains savoir-faire, ayant une vraie valeur commerciale ou stratégique, revêtant la plupart du temps un aspect fondamental. La confiance dans les échanges d’informations, essentielle, ne peut naître que d’un contexte sûr et protecteur.
 
La proposition de directive relative aux savoir-faire et informations commerciales non-divulgués (dite "secrets d'affaires") publiée le 28 novembre 2013 à l'initiative de Michel BARNIER, Commissaire européen en charge à l'époque du Marché intérieur, des services et de la propriété intellectuelle, entend offrir aux entreprises européennes un socle juridique commun de protection, et les moyens de se défendre contre les appropriations illicites, alors que l'espionnage économique et industriel est devenu un sujet de préoccupation majeur.
 
En effet, les vols de savoir-faire innovants et autres « secrets d'affaires » ne cessent d'augmenter en Europe. Entre 2012 et 2013, on est passé de 18 à 25% des entreprises ayant fait l'objet d'au moins un cas de vol d'informations confidentielles. Ces atteintes ont des conséquences nuisibles multiples pour les entreprises : perte de chiffre d'affaires, frais d'enquête, augmentation des frais de protection, frais judiciaires, ... Ces appropriations et utilisations illicites ont surtout pour effet d’amoindrir la compétitivité de nos entreprises, et de nuire à la croissance et l'emploi
 
Après un long processus de consultation, de concertation et de travail en commun, mené avec les représentants des autres groupes politiques au Parlement européen, nous sommes arrivés à un résultat satisfaisant pour une très large majorité de députés de la commission des affaires juridiques (JURI), commission saisie au fond. Le rapport adopté en JURI le 16 juin dernier a pour objectif de mettre un terme à des pratiques nuisibles pour la compétitivité des entreprises européennes et donc pour l'emploi des citoyens européens, tout en protégeant de manière claire et ferme la liberté d’information et d’expression, la liberté de la presse et des médias, et en prenant en compte la nécessité de préserver la mobilité des professionnels en Europe.
 
Il est primordial dans ce débat de bien comprendre que la proposition de directive telle qu'amendée substantiellement par le Parlement avec des amendements en provenance de plusieurs groupes politiques, ne vise pas l'instauration de la « loi du silence » au bénéfice des entreprises devant laquelle devraient s'effacer les exigences légitimes de transparence et d'accès à l'information de nos concitoyens et des autorités publiques de surveillance et de régulation. Bien au contraire, notre position a été d'identifier certains comportements nuisibles et malhonnêtes pour que ceux-ci soient traqués et que leurs auteurs ne puissent en aucun cas bénéficier d'une information indûment obtenue ou utilisée pour acquérir un avantage compétitif déloyal et miner de la sorte leurs concurrents.
 
Dans le même temps, j'ai personnellement veillé à ce que la commission JURI renforce les garanties à la liberté d'expression et à la bonne information du public en explicitant que la directive ne saurait affecter la liberté de la presse et des médias (écrit dans l’article 1), ainsi qu'en alignant les standards d'exception pour la liberté d'expression et d'information sur ceux de la Charte des Droits fondamentaux (écrit dans l’article 4). Par ailleurs, les sources de ces mêmes journalistes voient également leur protection étendue grâce aux amendements des députés européens, afin qu’il n’y ait pas d’obstacle à la circulation de l'information d'intérêt public au sein de la société.
 
Au final, le 16 juin dernier, 19 députés de la commission JURI sur 24, parmi lesquels on trouvait les représentants des 4 plus grandes forces de l'échiquier politique européen (le PPE, les Socialistes, les Conservateurs et les Libéraux), se sont prononcés en faveur du rapport que je leur soumettais. Ce soutien très large témoigne de l'esprit de compromis et de consensus constructif qui nous a animés tout au long de la négociation, et je ne peux que me réjouir d'un tel résultat.
 
Sous réserve du maintien de ce large consensus et de cet équilibre, la délégation française du groupe PPE se positionnera toujours et de manière résolue en faveur d'une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non-divulgués. Alors que les négociations interinstitutionnelles (dits « trilogue ») avec le Conseil et la Commission européenne viennent seulement de débuter, il reviendra à l'équipe de négociation du Parlement européen, sous ma conduite, de faire preuve de vigilance et de détermination pour que l'équilibre entre protection des intérêts économiques et droit à l'information soit maintenu.
 
Bien cordialement,
 
Constance LE GRIP